Déclaration d'accessibilité

Pour respecter la loi

Comme pour les bâtiments, les sites Internet des structures publiques et de certains acteurs privés ont l’obligation légale d’afficher leur niveau d’accessibilité. Ils doivent ainsi présenter une déclaration d’accessibilité valide, basée sur le référentiel RGAA 4.1.2, ainsi qu’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

La déclaration d'accessibilité

La loi de 2005 « sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » mise à jour en 2016 et en 2018 précise en effet les contours de cette obligation d’accessibilité.
Le décret d’application publié le 24 juillet 2019 rend cette loi applicable.

Faisant suite à un audit détaillé de votre site Internet ou de votre application, cette déclaration permet, en plus de respecter la loi, d’afficher clairement votre volonté d’entrer dans une politique d’accessibilité durable et solide.

Elle doit être consultable depuis toutes les pages et se trouve donc généralement dans les liens du pied de page.

AccessProd rédige pour vous cette déclaration légale pour chaque audit complet réalisé.

Qui est concerné ?

Tous les acteurs publics sont concernés, mais également :

  • les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ;
  • les personnes morales de droit privé à but non lucratif ayant une mission d’intérêt général ;
  • les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d’euros.

Tous leurs contenus numériques doivent ainsi être accessibles, à savoir les sites Internet, Intranet, Extranet, les applications mobiles, les progiciels, les mobiliers urbains numériques ainsi que tous les documents bureautiques.

La norme européenne pour l’accès aux produits et services TIC (EN-301 549) spécifie les exigences d’accessibilité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication.

À partir de juin 2025, on ajoute les entreprises de plus de 2 millions d’euros de Chiffre d’Affaires ou d’au moins 10 salariés, et proposant les services B2C suivants :

  • sites et plateformes de commerce électronique ;
  • services de transport de voyageurs (sites Web, applications mobiles, terminaux en libre-service, écrans d’information) ;
  • services bancaires, de crédits, d’investissement et de paiement ;
  • services de médias audiovisuels (Netflix, Youtube ou autres apps TV) ;
  • livres numériques ;
  • services de communication électroniques (visioconférences) ;
  • services d’urgence (ex 112).

Quels sont les risques ?

Pour les organismes concernés avant 2025, les risques sont :

  • sanction pour défaut d’affichage de 25 000€ par an et par outil de communication
  • sanction pour défaut d’accessibilité de 50 000 €, renouvelable tous les 6 mois (uniquement pour les acteurs publics)
  • baisse de la fréquentation et de l’utilisation des services ;
  • le refus d’aménagement raisonnable considéré comme de la discrimination (sanctions pénales).

Depuis mars 2024 :
premiers contrôles des sites Internet

Que contient cette déclaration ?

La déclaration d’accessibilité permet à tout visiteur de connaître le niveau d’accessibilité du site Internet grâce à plusieurs éléments :

  • un état de conformité :
    • conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
    • conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
    • non-conformité : si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
  • la version du référentiel utilisé ;
  • l’identité du déclarant ;
  • les technologies utilisées pour la réalisation du site ;
  • les agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus ;
  • les pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité ;
  • le résultat des tests :
    • le pourcentage de conformité global au RGAA ;
    • le taux moyen de conformité du service en ligne ;
    • le détail des points non conformes.
  • les informations de contact du Défenseur des Droits et du service de communication du site permettant aux internautes de signaler tout défaut d’accessibilité.

Concrètement, que faut-il faire ?

AccessProd vous accompagne dans votre politique d’accessibilité :

  • affichage de la déclaration légale de conformité au RGAA ;
  • publication d’un schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans maximum ;
  • mise en place des plans d’action annuels découlant du schéma précédent ;
  • désignation d’un référent accessibilité en interne ;
  • permettre aux utilisateurs de signaler leurs difficultés et y répondre dans un délai raisonnable.

Tous ces éléments permettent d’instaurer un dialogue avec les usagers porteurs de handicap.

Retrouvez toutes les informations sur le site accessibilite.numerique.gouv.fr.

Que contient le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?

Ce schéma obligatoire permet de faire le point dans la mise en place de votre engagement envers l’accessibilité.

Il met à disposition la liste de vos sites Internet et supports numériques concernés par le RGAA et décrit les objectifs ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour les rendre accessibles.

Des plans annuels d’actions découlant de ce schéma permettent de détailler ces moyens et d’annoncer le bilan de ces actions au fur et à mesure de leur déroulement.

AccessProd vous accompagne dans la rédaction de ce schéma en plusieurs étapes :

  • réunion de cadrage préalable ;
  • étude de votre environnement numérique ;
  • rédaction et présentation du schéma pluriannuel d’accessibilité.
Contactez-nous pour plus d'informations

Les dates à retenir

Voici une liste de dates importantes concernant l’accessibilité numérique :

  • 22 décembre 2016 : la directive européenne entre en vigueur ;
  • 23 septembre 2018 : la directive européenne est transposée dans le droit national de chaque État membre ;
  • 23 décembre 2018 : la Commission adopte un premier acte d’exécution pour définir une méthode de contrôle de la conformité des sites internet et des applications mobiles et un modèle de déclaration sur l’accessibilité ;
  • 23 septembre 2019 : tous les sites du secteur public créés après le 23 septembre 2018 doivent être accessibles ;
  • 23 septembre 2020 : les sites du secteur public créés avant le 23 septembre 2018 doivent respecter les critères d’accessibilité ;
  • 23 juin 2021 : toutes les applications mobiles, les progiciels et les mobiliers urbains numériques doivent être accessibles ;
  • mars 2024 : premiers contrôles de l’ARCOM ;
  • juin 2025 : les sites de certaines entreprises privées d’au moins 10 salariés ou d’au moins 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sont concernés