Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour de rendre son site e-commerce et son application mobile totalement conformes d’ici la fin de l’année 2026.
L’argument de Carrefour ? Le site respectait déjà 71% des critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Réponse du juge ? Un site marchand doit être 100% conforme au RGAA.
Cette décision rappelle que, depuis le 28 juin 2025, en France, l’accessibilité numérique n’est plus une simple recommandation éthique pour la majorité des sites e-commerce mais bien une obligation légale avec des contrôles et des sanctions.
Remettons un peu de contexte.
De la directive européenne au droit français
Adopté le 17 avril 2019, l’EAA, ou aussi appelé Directive (UE) 2019/882, change la donne pour l’ensemble du commerce en ligne.
L’EAA expliqué en 30 secondes
Cette législation européenne vise à harmoniser les exigences d’accessibilité des produits et services numériques dans l’Union européenne. Elle cible le commerce électronique, les services bancaires, les services de transports, les livres numériques, ainsi que les ordinateurs, smartphones et terminaux de paiement.
De ce fait, pour le e-commerce, l’objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de naviguer, choisir et payer en toute autonomie, comme elles devraient pouvoir le faire dans un magasin physique.
Quid au niveau de la France ?
Une directive européenne doit être transposée dans le droit national pour être applicable. En France, deux textes assurent cette transposition :
- La loi DDADUE du 9 mars 2023 (loi n° 2023-171) : elle introduit l’article L. 412-13 dans le Code de la consommation, rendant l’accessibilité obligatoire pour les produits et services concernés, et définit le principe d’exemption pour les microentreprises.
- Le décret d’application du 9 octobre 2023 (décret n° 2023-931) : il crée l’article D. 412-50 du Code de la consommation, désignant explicitement le commerce électronique parmi les services soumis à ces obligations et précise les sanctions applicables.
Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique concernés doivent respecter les obligations d’accessibilité prévues par ces textes.
Quels sites e-commerce ces législations ciblent-elles (et ceux qui y échappent) ?
L’EAA et le droit français concernent les services de commerce électronique des acteurs publics comme privés. Par exemple, les boutiques en ligne, plateformes de réservation, billetteries de musées ou de transports publics.
Seules les micro-entreprises bénéficient d’une dispense légale totale. De ce fait, l’entreprise doit respecter deux critères cumulatifs pour bénéficier de l’exemption :
- Employer moins de 10 personnes.
- ET réaliser un chiffre d’affaires annuel OU un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Si l’entreprise ne remplit pas l’une de ces conditions, elle doit respecter pleinement ces législations.
Qui dit loi dit contrôle et… risque de sanction
En France, ce sont principalement les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui contrôlent les sites et applications e-commerce relevant du privé et du public. La Banque de France les accompagne également dans la mise en place du module de paiement.
En cas de non-conformité,
- Il y a d’abord une injonction de mise en conformité.
- Puis une astreinte financière journalière (jusqu’à 3 000 € par jour de retard, plafonnée à 300 000 €) s’applique.
- Une amende pénale (contravention de la 5e classe) s’ajoute, pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique. Et 7 500 € pour une personne morale (montants doublés en cas de récidive).
À garder en tête ! Pour les acteurs publics et les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires annuel, les contrôles se cumulent. La DGCCRF surveille le tunnel d’achat, tandis que l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) contrôle l’ensemble du site vitrine (jusqu’à 50 000 € d’amende) en vertu de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Concrètement, qu’est-ce qui bloque sur un site e-commerce ?
Quand un site vitrine se « lit », un site e-commerce, lui, se manipule : alors on filtre les produits, on choisit une taille ou une couleur, on ajuste la quantité souhaitée, on remplit des formulaires pour les adresses, on paie et on reçoit la facture.
L’étude britannique Click-Away Pound montre les conséquences commerciales des difficultés d’accès. 69 % des personnes interrogées déclaraient quitter un site face à un obstacle d’accessibilité, 7 % contacter le service client et environ 10 % des achats en ligne seraient perdus dans le pays.
Faisons un tour d’horizon des composants les plus critiques du parcours d’achat et des correctifs à appliquer.
La recherche et les filtres
Sur de nombreuses e-boutiques, cocher une taille pour filtrer les produits ou entrer un nouveau mot clé dans une barre de recherche, recharge la liste des articles de façon asynchrone (AJAX). Visuellement, les produits changent, mais le lecteur d’écran ne signale parfois aucun changement à l’utilisateur.
Pour rendre ce composant accessible, l’attribut aria-live= »polite » sur le conteneur concerné peut permettre de signaler ces changements. Le navigateur annoncera en temps réel le résultat par exemple : « 42 produits trouvés ».
D’autre part, chaque groupe de filtres doit se trouver dans un conteneur <fieldset> accompagné de sa <legend> et rester intégralement manipulable au clavier.
La fiche produit : images, variations de produits, promotions et quantités
Les images des produits : Chaque image de produit doit comporter une alternative textuelle explicite dans son attribut alt, voir article. En revanche, lorsque le texte adjacent décrit suffisamment les produits, les images jouent uniquement un rôle décoratif. Il faut alors laisser leurs attributs alt vides (alt= » ») pour alléger la restitution vocale.
Les variations de produits et la rupture de stock : une pastille bleu marine sans texte pour indiquer la couleur par exemple, c’est une devinette pour une personne aveugle ou malvoyante. Chaque couleur doit avoir son nom (visible ou via un intitulé accessible masqué). Signalez les produits épuisés avec un indicateur explicite et un texte suffisamment contrasté.
Les prix remisés barrés : un lecteur d’écran va restituer par exemple « 49,90 € 29,90 € » ensemble, sans indiquer lequel est barré. Le client ne sait pas quel prix est appliqué, créant un doute sur son achat. Il faudra préciser à l’aide d’un texte masqué « prix initial » et « prix soldé ».
Le bouton de quantité : un bouton qui diminue la quantité affichant le caractère « – » peut-être vocalisé « Tiret, bouton » par un lecteur d’écran. Chaque bouton doit posséder un nom accessible complet précisant l’action et le produit concerné via un attribut aria-label (ex. « Diminuer une unité de baskets blanches »).
Le panier
Après l’ajout d’un produit, le message de confirmation doit être perceptible par les lecteurs d’écran. Si une fenêtre modale s’ouvre, le focus clavier doit être correctement placé et rester dans la fenêtre jusqu’à sa fermeture.
Sur la page récapitulative du panier, chaque bouton de suppression doit être explicitement nommée pour éviter une succession de boutons « Supprimer » ou d’icônes poubelle sans intitulé accessible.
Les formulaires de livraison et de facturation
Il faut veiller à respecter plusieurs points :
- Chaque champ de saisie doit être relié à une étiquette textuelle visible et pertinente. Un « placeholder » situé directement dans le champ qui s’efface à la saisie ne suffit pas.
- Les astérisques indiquant un champ obligatoire doivent être expliqués avant la complétion du formulaire. Certains utilisateurs ne comprennent pas d’office ce que signifie ce symbole.
- L’autocomplétion native (l’attribut autocomplete) doit être activée sur les coordonnées et adresses de l’utilisateur. Effectivement, un pré-remplissage en un clic évite une frappe longue et rébarbative. D’ailleurs, c’est un confort dont absolument aucun acheteur en ligne ne se plaindra.
- En cas d’erreur de saisie, un contour rouge autour du champ ne suffit pas. Le champ doit être déclaré invalide (aria-invalid= »true ») et relié à un message explicatif clair, comme « Le code postal doit comporter 5 chiffres ».
Le choix de livraison et les points relais
Les modes de livraison doivent être identifiables et utilisables au clavier, avec des intitulés correctement associés aux boutons radio.
Si le choix d’un point relais passe par une carte interactive, une liste accessible doit aussi permettre de consulter et de sélectionner les points disponibles. Elle doit notamment indiquer leur nom, leur adresse complète, leurs horaires et leur distance lorsqu’elle est fournie.
Le processus de paiement
Si seules des images permettent de connaître les différents moyens de paiement acceptés mais qu’elles ne possèdent aucune alternative textuelle pertinente, alors un utilisateur de lecteur d’écran n’aura pas du tout l’information.
Et d’ailleurs, même si le processus de paiement est délégué à un prestataire spécialisé (Stripe, Adyen, Payplug, etc.), l’organisme commerçant reste responsable de l’accessibilité de ces iframes tierces.
Prenons le cas, par exemple, du formulaire pour saisir ses données bancaires (et oui, encore un formulaire !). Celui-ci doit être entièrement contrôlable au clavier et correctement restitué par les technologies d’assistance.
Après la commande
La conformité et l’accessibilité ne s’arrêtent pas au paiement de la commande. Effectivement, les factures, les notices d’utilisation d’un produit et tous les autres documents en téléchargement doivent être accessibles (balisage, niveaux de titre, contrastes de couleurs, tableaux de prix correctement structurés). Ou alors, il faudrait mettre à disposition une alternative comme une page HTML conforme qui devra reprendre l’ensemble des informations présentes dans le document.
Vous avez un doute sur la conformité de votre tunnel d’achat ou besoin d’auditer vos supports numériques ? Échangeons ensemble pour voir comment avancer sur vos projets !
