En juillet 2025, les associations apiDV, Droit Pluriel et Intérêt à Agir ont mis en demeure quatre enseignes de la grande distribution. Carrefour France, Picard Surgelés, Leclerc et Auchan sont contraint de rendre accessibles leurs sites et applications de courses en ligne. Ces derniers disposaient de deux mois pour se conformer aux exigences d’accessibilité avant de s’exposer à des poursuites judiciaires. Il y a un peu plus d’une semaine, une décision a été rendue concernant Carrefour France. Le site « carrefour.fr » ainsi que l’application mobile « Carrefour » doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Cette obligation découle d’une directive européenne adoptée en 2019, qui impose aux acteurs du commerce en ligne de garantir l’accessibilité de leurs services numériques. Transposée dans le droit français via le Code de la consommation en 2023, cette réglementation s’applique aux entreprises concernées. Elles avaient jusqu’au 28 juin 2025 pour se mettre en conformité.
Une décision en faveur de l’accessibilité numérique
Carrefour n’a jamais contesté être soumis aux obligations d’accessibilité numérique prévues par le Code de la consommation. L’enseigne estimait d’ailleurs que respecter 71 % des critères d’accessibilité étaient suffisant.
Comparé à d’autres acteurs du secteur, ce résultat constitue un point de départ encourageant. Cependant, on se questionne tout de même sur la représentativité des échantillons évalués.
Carrefour qui atteste d’une progression de 35 % à 70 % sur 3 années est en réalité un travail qui aurait pu être fait en moins d’un an. Notamment lorsqu’une organisation met en place un premier plan de correction de manière structurée à la suite d’un audit initial.
En revanche, l’amélioration devient généralement plus progressive à partir du seuil des 70 %. Le passage vers 100 % de conformité est souvent plus long et complexe, car il nécessite des corrections plus fines qui une à une n’augmentent pas considérablement le taux.
La décision du juge du tribunal judiciaire de Caen est sans ambiguïté : « le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être totalement ». Cette affirmation rappelle que l’accessibilité ne se mesure pas à une majorité de critères respectés. Mais à la capacité des utilisateurs à accéder aux services proposés.
Le message adressé aux entreprises est désormais clair, l’objectif à atteindre est de 100 %. Un niveau de conformité de 70 % ou même de 90 % ne suffit pas.
Lorsqu’une entreprise évalue l’accessibilité de son site ou de son application, elle doit respecter l’ensemble des critères du RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). L’accessibilité numérique n’est pas une démarche partielle, elle exige une conformité complète.
Qu’est-ce l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à placer l’humain au cœur des préoccupations. Elle vise à rendre les sites Web et les contenus numériques utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Au-delà de la question du handicap, elle s’inscrit dans une démarche d’inclusion qui fait écho à des valeurs fondamentales, permettre à chacun d’accéder aux mêmes services et aux mêmes opportunités, sans exclusion.
Il y a encore quelques années, Internet était un outil que nous apprenions à appréhender. Aujourd’hui, nous en maîtrisons largement les usages et disposons des connaissances nécessaires pour concevoir des services numériques de qualité. Nous ne pouvons plus nous contenter de créer des sites Web approximatifs. Nous avons désormais les moyens de les rendre performants, intuitifs et accessibles à tous.
Quand le numérique devient un obstacle
La promesse du numérique est de simplifier le quotidien. Pourtant, cette promesse reste incomplète pour de nombreuses personnes. Faire ses courses en ligne lorsqu’on est atteint de la maladie de Parkinson devrait être une démarche simple. Mais lorsqu’un site n’est pas accessible et que la navigation au clavier, notamment via la touche Tabulation, ne permet pas d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités, l’expérience devient frustrante et excluante. Pourquoi certaines personnes ne pourraient-elles pas bénéficier des mêmes services que les autres ?
Cette réalité concerne également les personnes malvoyantes qui utilisent un lecteur d’écran. Une mauvaise structuration des éléments d’une page ou leur incompatibilité avec ces outils complique, voire empêche, l’accès à l’information. Les exemples de ce type sont nombreux et illustrent les conséquences concrètes d’un manque d’accessibilité numérique.
Dans certains cas, une personne devra consacrer plusieurs heures à se rendre en magasin et à effectuer ses achats. Alors qu’une commande en ligne accessible lui aurait permis d’accomplir cette tâche en une trentaine de minutes. L’accessibilité numérique n’est donc pas seulement une question de conformité réglementaire, c’est avant tout un enjeu d’égalité, d’autonomie et de dignité pour des millions de personnes.
En conclusion
Carrefour bénéficie d’un délai supplémentaire de six mois pour passer son site web et son application mobile accessibles. À l’issue de cette période, si l’enseigne n’a pas réalisé les mises en conformité requises, elle s’exposera à une astreinte de 500 euros par jour de retard.
