La déclaration d’accessibilité est un document obligatoire pour tous les sites publics et certaines entreprises privées qui ont l’obligation légale d’accessibilité numérique en France. Elle permet d’informer les utilisateurs du niveau d’accessibilité d’un site web ou d’une application en bas de toutes les pages.
Un des éléments clés de cette déclaration est le taux de conformité global au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Mais quel taux faut-il réellement atteindre pour être en règle ? Faut-il viser 100 % ou un seuil minimal suffit-il ?
La déclaration d’accessibilité et son niveau de conformité
Il existe trois niveaux de conformité, de ce fait, vous devez afficher l’une de ces mentions en fonction des résultats de l’audit :
- « Accessibilité : totalement conforme » si le taux de conformité est de 100 %.
- « Accessibilité : partiellement conforme » si le taux de conformité est entre 50 % et 99 %.
- « Accessibilité : non conforme » si le taux de conformité est inférieur à 50 %.
Un auditeur expert produit une déclaration d’accessibilité suite à un audit, à l’issue duquel il calcule les niveaux de taux global. D’ailleurs, pour rappel une IA (intelligence artificielle) ne peut pas délivrer une déclaration légalement valide étant donné que tout ne peut pas être automatisé.
Si la loi s’applique pour vous, vous avez l’obligation d’affichage dans le pied de page de votre site, une fois votre déclaration d’accessibilité réalisée. Pour savoir si vous êtes concernées par la loi, rendez-vous sur notre article accessibilité et obligation légale : qui est concerné ?.
L’audit consiste à vérifier l’ensemble des 106 critères du référentiel RGAA sur chaque page. Ainsi, on classe ces critères dans 13 thématiques.
Dans ce modèle, nous retrouvons :
- Les parties conformes et non conformes
- Les dérogations justifiées
- Le plan d’amélioration prévu
Pour comprendre davantage le taux de conformité, rendez-vous sur notre article comprendre le taux de conformité.
Le taux minimal recommandé ou légalement requis
Tendre vers le taux de 100 % de conformité est l’objectif qu’il faut atteindre. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un taux de conformité de 100 % ne veut pas dire que votre site est accessible à 100 %, ce sont deux choses différentes.
On doit considérer ce taux comme un indicateur car il est basé sur un échantillon de quelques pages représentatives. Que se passe-t-il dans les autres pages du site ?
Le taux de conformité est la première pierre d’un édifice accessible. Il permet de mettre en place des bonnes pratiques sur toutes les pages, mais ne garantit pas une accessibilité totale de l’ensemble du site.
En France, il n’existe pas de taux légalement requis chiffré. La loi impose simplement que les sites publics et certains privés soient conformes au RGAA. Mais aussi, qu’ils publient cette déclaration d’accessibilité. Elle ne dit pas “il faut au moins X % de conformité”. En revanche, le taux minimal recommandé pour les audits RGAA est de 100 %, c’est le seuil minimal pour considérer votre site comme totalement conforme. L’objectif d’atteindre les 100 %, est totalement possible en corrigeant toutes les non-conformités du rapport.
Une entreprise qui a envie de faire une démarche d’inclusion numérique, même si elle n’a pas l’obligation légale, elle peut tout à fait faire des audits ou même de l’accompagnement.
Mettre à jour régulièrement la déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité est valable à partir de sa date de publication. Mais il faut la mettre à jour régulièrement pour qu’elle reste pertinente.
Ces mises à jour doivent intervenir :
- Lors de modification ou refonte du site
- Trois ans après la publication de la déclaration précédente
- Ou alors 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel (le RGAA 5 est prévu pour fin 2026).
Ces règles permettent de garantir que la déclaration d’accessibilité reflète toujours le niveau de conformité réel du site et notamment que les utilisateurs disposent d’informations fiables.
Conclusion
Rendre un site accessible, c’est une démarche ouverte à tous, qui aide 14,5 millions de personnes en situation de handicap. Ainsi qu’à l’ensemble des utilisateurs en France, de profiter pleinement de votre site internet.
Pour conclure, le taux de conformité à atteindre est donc de 100 %.
