En 2025, l’accessibilité et l’obligation légale ne vont pas forcément de pair. Il est essentiel de comprendre que, quel que soit votre secteur, toute entreprise disposant d’un site internet doit veiller à ce qu’il soit accessible à tous.
Petit retour en arrière, depuis la loi de 2005, les premiers acteurs concernés par l’obligation légale d’accessibilité ont été les institutions publiques. En effet, en tant que services ouverts à tous, elles ont une responsabilité particulière envers leurs utilisateurs et doivent garantir un accès égal pour chacun.
Depuis le 23 septembre 2019 (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019), il est obligatoire de :
- publier une déclaration d’accessibilité basée sur le référentiel RGAA.
- afficher la conformité dès la page d’accueil du site.
- publier un schéma pluriannuel et des plans d’actions annuels (sur 3 ans).
- désigner un référent accessibilité en interne et notamment permettre aux utilisateurs de signaler leurs difficultés et y répondre dans un délai raisonnable.
Alors, pour rentrer un peu plus en détail, les institutions concernées sont les acteurs publics, les personnes morales de droit privé délégataire d’une mission de service public, les organisations à but non lucratif investie d’une mission d’intérêt général ou encore les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 250 millions d’euros.
L’obligation légale d’accessibilité est introduite par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et par la norme européenne pour l’accès aux produits et services TIC (EN-301 549)
Aujourd’hui, ce cadre s’est étendu. Mais qui est donc concerné ?
L’obligation légale d’accessibilité et les entreprises privées concernées
Depuis juin 2025, l’obligation légale d’accessibilité s’étend également aux entreprises du secteur privé. De ce fait, un certain nombre d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 2 millions d’euros ou qui comptent au moins 10 salariés rentrent dans l’équation.
Plus précisément, cette obligation touche les entreprises proposant des services B2C tels que :
- les sites et plateformes de commerce électronique
- les services de transport de voyageurs (sites Web, applications mobiles, terminaux en libre-service, écrans d’information)
- les services bancaires, de crédits, d’investissement et de paiement
- les services de médias audiovisuels (Netflix, Youtube ou autres apps TV)
- les livres numériques
- les services de communication électroniques (visioconférences)
- les services d’urgence (ex 112)
Les organismes qui contrôlent l’obligation légale d’accessibilité
Les organismes qui sont dans la capacité de faire un contrôle de présence en bas de page de site internet sont :
- L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour les services des éditeurs et des distributeurs de service du décret de 2019.
- La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). C’est une autorité de contrôle transverse. Elle est compétente sur tous les produits et services visés par la directive européenne, sauf livre numérique.
- L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) pour les services de communications électroniques.
- L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour les services bancaires.
- La Banque de France sur l’accessibilité des moyens de paiement et des services bancaires.
Petite info : les contrôles ont débuté en mars 2024 par l’Arcom. Pronote est le premier logiciel à recevoir une mise en demeure en septembre 2024.
Les sanctions qu’ils engagent
Pour toute personne intéressée par ce qu’il risque, en voici les informations concernant ces organismes :
- sanction pour défaut d’affichage de 25 000€ par support, renouvelable tous les 6 mois
- sanction pour défaut d’accessibilité de 50 000 €, renouvelable tous les 6 mois (uniquement pour les acteurs publics). Jusqu’à 150 000 € par an et par site Web !
- sanction pénale : discrimination (de 1500€ à 3 ans de prison et 75 000€ d’amende). Le responsable de l’organisme qui est concerné !
Conclusion
Vous ne savez pas vers qui vous tourner et souhaitez en savoir plus ? Faire appel à un expert en accessibilité est la meilleure option.
Trop peu sensibilisées, de nombreuses entreprises négligent encore la mise en accessibilité de leur site internet. Pourtant, cela peut représenter une perte énorme de clients.
En d’autres termes, aujourd’hui, nous parlons de 14,5 millions de potentiels clients en situation de handicap qui sont mis à l’écart pour faute d’accessibilité.
Selon Capterra, en France, 60 % des répondants estiment déjà avoir perdu des clients à cause d’un manque d’accessibilité numérique.
Cette étude menée en 2024 montre qu’il ne faut pas fermer les yeux sur ce sujet mais en faire un véritable atout. En résumé, les progrès en matière d’inclusion numérique restent encore importants à accomplir.
